Thameur Ellouze
- Licencié en droit de l’Université de Liège (2008)
- LLM in European Competition and Intellectual Property Law de l’Université de Liège (2008-2009)
- The University of Connecticut School of Law, Hartford, Connecticut, USA – Graduated with honors :
- LLM in U.S. Legal Studies (2013-2014)
- Certificat complémentaire en Propriété intellectuelle (2014)
- Assistant de recherche en Droit Européen (2014)
- Avocat au barreau de Liège depuis 2010
- Avocat associé depuis 2020 au sein de la SRL actéo, Cabinet d’avocats
- Membre de l’AIPPI (Association internationale de la propriété intellectuelle)
- DPO d’administrations publiques
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Matières préférentielles
Droit de la propriété intellectuelle
Droit des contrats
Droit des nouvelles technologies
Vie privée et protection des données
Droit de l'entreprise
Droit de l’informatique
Droit de la concurrence
Droit pénal des affaires
Honoraires
L’article 446 ter du Code Judiciaire prévoit que les avocats fixent librement leurs honoraires dans les limites du critère de « juste modération » dont le Conseil de l’Ordre des avocats peut contrôler le respect : la loi lui réserve la capacité de réduire les états de frais et honoraires qui dépasseraient les limites ainsi imposées.
Conformément à sa déontologie, l’avocat consulté informe son client la méthode qu’il utilisera pour calculer ses honoraires, frais et débours afférents aux dossiers dont il est chargé. Les informations qu’il lui fournit ont pour but de lui permettre de se forger une idée aussi précise que possible sur la manière dont les honoraires et frais seront calculés mais aussi sur les éléments qui peuvent avoir une influence sur la hauteur des honoraires (l’urgence, la complexité, l’importance financière et morale de la cause, etc.)
