L’article 446 ter du Code Judiciaire prévoit que les avocats fixent librement leurs honoraires dans les limites du critère de « juste modération » dont le Conseil de l’Ordre des avocats peut contrôler le respect : la loi lui réserve la capacité de réduire les états de frais et honoraires qui dépasseraient les limites ainsi imposées.
Tout en veillant à se conformer à ce critère, actéo veille à ce que la durée de chaque prestation des membres du cabinet fasse l’objet d’un encodage informatique, tandis que le relevé des prestations de chaque dossier est disponible à tout moment et à première demande des clients.
Le taux horaire
Avocats associés
Le taux horaire ordinairement pratiqué par les avocats associés, responsables des dossiers, varie, selon l’expérience de l’associé et le type de mission dont il est chargé, de 166 € à 236 €.
Avocats collaborateurs
Les taux horaires des avocats collaborateurs sont inférieurs à ces montants et sont déterminés en considération de l’expérience de l’avocat, et, le cas échéant, de ses compétences particulières dans la matière traitée ; ils varient de 95 à 138 €.
Le taux horaire ordinaire, tant celui des avocats associés que celui des collaborateurs, peut varier au gré des particularités du dossier, telles : son degré d’urgence, la complexité de la question soumise, l’importance de la cause, la nature des devoirs à accomplir, les chances de récupération des montants demandés ou encore l’argumentation et le dossier de la partie adverse.
Ces taux sont adaptés automatiquement le 1er janvier de chaque année, par référence l’indice des prix à la consommation du mois de novembre qui précède, l’indice de départ étant celui de novembre 2022.
Tous les montants mentionnés sur le site actéo s’entendent HTVA.
Frais
Outre le travail intellectuel et les prestations de services proprement dites, le cabinet est amené à exposer différents frais de fonctionnement dont il sollicite le payement.
Ces frais sont comptabilisés de la manière suivante :
- Ouverture et constitution du dossier de base : 66,00€ HTVA
- Frais de dactylographie, par page : 12,00€ HTVA
- Frais de déplacement, par kilomètre : 0,69€ HTVA
- Frais d’impression et de téléphonie : forfait de 15 % des frais de dactylographie
Débours
Les débours (frais de greffe, timbres fiscaux, frais postaux pour envoi recommandé, frais générés par les administrations publiques, etc.) sont comptabilisés au client au prix coûtant. Il en va de même des frais d’envoi par messagerie, ainsi que des sommes payées par le cabinet à des prestataires de services extérieurs (frais d’huissier, frais de traduction, honoraires d’expert-comptable, honoraires d’architecte, etc.).
Le cabinet adresse, à l’instant où le payement lui en est réclamé, des « notes de débours » couvrant le montant des sommes effectivement déboursées au profit de ses clients.
Les notes de provision
Périodiquement, le cabinet adresse des « notes de provision » couvrant le montant des honoraires dus pour les prestations qu’il a exécutées et les frais qu’il a exposés.
Au terme de son intervention, un état récapitulatif des honoraires, frais et débours est établi de manière conforme à la méthode de calcul convenue. Il contient la description des devoirs accomplis, mentionne le résultat obtenu, le montant des honoraires, ainsi que les frais et les débours qui ont été exposés, déduction faite des provisions que le client a payées et, le cas échéant, des indemnités de procédure que le cabinet a perçues (1).
Les honoraires de résultat
En certaines circonstances (par exemple en l’hypothèse où le résultat obtenu présenterait un caractère d’importance particulière), le cabinet facture également les honoraires de résultat. Ceux-ci s’ajoutent au montant des honoraires et sont calculés comme dit ci-avant, et seront calculés par référence à l’évaluation financière du litige. La base de calcul des honoraires de résultat intègre donc la totalité des montants en jeu, éventuellement cumulés, soit : les sommes réclamées (en principal et intérêts), en qualité de demandeur et/ou les sommes (en principal et intérêts) dont le paiement aura été évité en qualité de défendeur. En aucun cas, cependant, les honoraires de résultat ne peuvent excéder 5 % de la base de calcul ainsi définie.
Intervention éventuelle d’un tiers payant – aide juridique
Il appartient au client de vérifier si celui-ci peut bénéficier d’un tiers payant (par exemple : d’un assureur protection juridique) et à quelles conditions ; si tel est le cas, le client doit savoir que si l’intervention du tiers payant est plafonnée, il devrait lui-même supporter le montant des honoraires qui, le cas échéant, dépasseraient le plafond imposé par ce tiers.
Tout justiciable répondant à certaines conditions de revenus ou justifiant d’une situation sociale particulière peut bénéficier de l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite. Les conditions d’accessibilité à l’aide juridique sont consultables sur le site du Barreau de Liège via ce lien.
(1) « L’indemnité de procédure » est une somme forfaitaire que la loi attribue, à l’issue d’une procédure judiciaire, à la partie qui obtient gain de cause; elle sert à compenser une partie des frais et honoraires d’avocats qu’elle a dû supporter afin d’assurer sa défense et est mise à charge de la partie qui perd le procès (art. 1022 CJ).Le montant de ces indemnités fait l’objet barémisation légale: il varie en fonction de l’évaluation financière du litige et de la juridiction qui en est saisie (art. 2 et ss. de l’Arrété royal du 26 octobre 2007).