La BCV, outil de simplification de la gestion des amendes… et de responsabilisation des conducteurs

Dans un précédent article (intitulé « L’entreprise et la circulation routière : 509,60 €… le prix d’une piqure de rappel » et paru dans notre newsletter 22 de décembre 2022), nous attirions votre attention sur l’obligation pour les personnes morales qui ont immatriculé un ou plusieurs véhicule(s) à leur nom, d’identifier, auprès du parquet de police, le conducteur du véhicule après qu’une infraction au Code de la route (ou à tout autre règlement lié à la conduite d’un véhicule à moteur) avait été commise.

Nous y précisions, sur le plan pénal, les conséquences en cas de non-respect de l’article 67 ter de la loi du 16 mars 1967 relative à la police de la circulation routière (LPRC en abrégé.) et la procédure de recours contre l’ordre de paiement.

Dans cet article, nous vous rappelons, d’abord, le contenu de cette obligation d’identification en cas d’infraction, et vous indiquons, ensuite, comment identifier au coup par coup ou de manière permanente les conducteurs des véhicules de société.

• Rappel de l’obligation d’identification du conducteur dans la LPCR :

En vertu de l’article 67 ter de la LPCR, lorsqu’une infraction est commise par un véhicule immatriculé au nom d’une société, quelle que soit l’infraction concernée (excès de vitesse, conduite avec un téléphone en main, conduite sous influence etc.), et quelle que soit la personne qui l’a commise (le dirigeant ou un employé), cette société doit, à la réception du procès-verbal et dans un délai maximal de 15 jours, communiquer l’identité du conducteur qui n’a pu être identifié au moment du constat de l’infraction.

Dit autrement, la société doit renvoyer au parquet de police le formulaire d’identification du conducteur joint au procès-verbal ou l’identifier sur le site https://www.justonweb.be/fines/.

A défaut d’identification, la société commet une infraction distincte de celle commise par le conducteur du véhicule et s’expose à une condamnation par le Tribunal de police à une peine d’amende prévue par l’article 29 ter la LPCR.

Si cette identification a été réalisée dans les délais par la personne morale ou son représentant, seul le conducteur qui a commis l’infraction recevra une amende via une demande de perception immédiate, voire une proposition de transaction ou encore, si la gravité de l’infraction l’impose, une citation à son nom à comparaître devant le tribunal de police.

Depuis mai 2023, le courrier des services de police qui est adressé aux sociétés afin de leur notifier l’obligation d’identification du conducteur a été simplifié et clarifié.

En effet, durant les mois de septembre, octobre et novembre 2022, bon nombre de sociétés se sont étonnées de recevoir du parquet de police une « proposition de transaction » d’un montant de 509,06 € pour infraction à l’article 67ter de la LPCR alors qu’ils avaient payé antérieurement l’amende routière reçue au nom de la société.

Cette méprise dans le chef des entreprises – qui pensaient être libérées de l’obligation d’identification du conducteur du seul fait du paiement de l’amende – était liée à un manque de clarté du courrier contenant l’amende routière à charge du conducteur.

Cette difficulté a été supprimée.

Désormais, l’entreprise n’a plus la possibilité de payer l’amende à la place du conducteur et le courrier du parquet de police intitulé « AMENDE ROUTIERE » mentionne en termes clairs qu’il concerne l’obligation d’identification du conducteur par l’entreprise.

Il y est précisé :

« La police a constaté une infraction routière. Votre entreprise a été désignée pour identifier le conducteur qui a commis l’infraction. En tant que personne morale vous êtes légalement tenu de communiquer à la justice l’identité du conducteur du véhicule au moment de l’infraction dans les 15 jours suivant l’envoi de cette demande de renseignements. Si vous ne le faites pas, vous risquez de recevoir une proposition de transaction d’au moins 500,00 €. » (sic !)

Vous trouverez via ce lien un modèle du nouveau courrier : https://justice.belgium.be/sites/default/files/News150523_Boete_FR.PNG

• La procédure d’indentification en ligne

Ainsi, lorsqu’une demande d’indentification de conducteur est adressée à une personne morale, son dirigeant a la possibilité soit, de demander un formulaire papier auprès du centre de contact +32 02 278 55 60 et de le renvoyer dûment complété à l’adresse qui y est mentionnée soit, de procéder à l’identification de manière digitale.

S’il choisit la seconde option, il peut se connecter au site justonweb.be/fines via l’eID (lecteur de carte ID) ou la fonctionnalité ‘itsme’ et sélectionner sur la page d’accueil le numéro d’inscription à la BCE (Banque Carrefour des entreprises) de la personne morale.

Cette identification permet à l’entreprise de se conformer à son obligation d’identification et aux services de police d’adresser au conducteur contrevenant une invitation à payer l’amende.

Les entreprises disposant de plusieurs véhicules de société peuvent en outre suivre la procédure de « gestion des rôles » accessible sur le site  justonweb.be/fines : soit, le représentant légal de l’entreprise gère directement l’identification du conducteur au nom de son entreprise, soit il désigne un gestionnaire d’accès principal pour l’entreprise via la plateforme CSAM : https://csam.be/fr/gestion-gestionnaires-acces.html

• La Banque-Carrefour des Véhicules (BCV en abrégé) et la faculté d’enregistrement systématique des conducteurs de véhicules de société

1. Le principe

Les entreprises qui exercent leurs activités à travers une société (personne morale) et qui ont immatriculé un ou plusieurs véhicules au nom de cette société, peuvent en outre accomplir, a priori, avant la commission de toute infraction, une démarche permettant de simplifier la gestion des amendes routières : elle consiste à enregistrer  le ou les conducteurs habituels de leur(s) véhicule(s) auprès de la BCV

En vertu de l’article 67 ter alinéa 6 de la LPCR énonce à ce titre, le conducteur habituel du véhicule immatriculé au nom d’une personne morale est assimilé au titulaire de la plaque d’immatriculation.

Cette procédure d’enregistrement permet, d’une part, à l’entreprise de renseigner une fois pour toutes le conducteur habituel du véhicule (sans plus recourir au site justonweb.be/fines en cas d’infraction ou au renvoi du formulaire papier) et, d’autre part, aux parquets de police d’adresser directement au conducteur enregistré (et non plus à la personne morale) les amendes, proposition de transaction, voire les citations à comparaître, en cas d’infraction au code de la route et autres règlements liés à la circulation routière.

Par cet enregistrement, le conducteur habituel est présumé être l’auteur de l’infraction. Si celui-ci conteste cette présomption, il lui est loisible de la renverser en communiquant au parquet de police, au moyen du formulaire papier ou via le site justonweb.be/fines, l’identité du conducteur en faute ou en prouvant le vol du véhicule, la fraude ou la force majeure (article 67 bis alinéa 2 LPCR).

2. La BCV

Selon le Service public fédéral Mobilité et Transport, la BCV (créée par la loi du 19 mai 2010 et son arrêté royal d’exécution) est une banque de données qui a pour objectif de garantir un échange de données efficace entre différents services qui, directement ou indirectement, sont liés aux véhicules.

Cette Banque-Carrefour, destinée avant tout à un usage professionnel, permet de tracer tous les véhicules construits, assemblés en Belgique ou importés sur le territoire belge dès leurs enregistrements sur la banque de données et ce, tout au long de leurs cycles de vie.

Elle permet aussi l’identification des propriétaires des véhicules et/ou des titulaires des immatriculations afin notamment de faciliter l’exécution des missions de la police de la circulation routière et de la sécurité routière (recherche des infractions, poursuites pénales et applications des peines etc.).

La BCV est par ailleurs la base de données utilisée en Belgique pour l’exécution de la directive 2015/413/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relative à l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

Un des objectifs poursuivis par cette directive est de faciliter l’application des sanctions lorsque des infractions ont été commises dans un État membre autre que celui où le véhicule en cause a été immatriculé.

C’est sur la base de ce texte de loi que la Belgique a signé – avec la France et les Pays-Bas – des accords bilatéraux permettant l’échange des données inscrites à la BCV en cas d’infractions routières commises sur ces territoires par des véhicules immatriculés en Belgique.

3. Comment s’enregistrer à BCV ?

Il n’existe actuellement en Belgique qu’une seule société privée habilitée à procéder à l’enregistrement du conducteur habituel d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale.

Il s’agit de la société RENTA SOLUTIONS dont les services sont payants.

Cette entreprise gère la plateforme digitale FINES MANAGEMENT SERVICES (en abrégé FMS (https://www.rentasolutions.org/) qui permet aux dirigeants ou représentants de sociétés d’encoder ou faire encoder les coordonnées des conducteurs habituels de leurs véhicules.

L’inscription sur cette plateforme nécessite une prise de contact avec RENTA SOLUTIONS, dont le siège social est situé à 1932 ZAVENTEM, chaussée de Louvain 369 et l’adresse mail : customersupport@rentasolutions.org.

• Conclusion

La Belgique s’est donc dotée, il y a plusieurs années déjà, dans le cadre de son plan d’actions numériques, d’outils destinés à faciliter la vie des entreprises (ainsi que celle des parquets de police) dans la gestion des amendes routières.

Alors, que votre entreprise possède un ou plusieurs véhicules immatriculés à son nom, pourquoi vous en priver ?