Coronavirus covid: des mesures gouvernementales pour venir en aide à l’économie belge

Suite aux différentes mesures prises par le Conseil national de sécurité belge en vue de limiter la propagation du virus COVID-19, le Conseil des ministres a, de son côté, adopté diverses mesures de soutien afin de réduire l’impact économique de l’épidémie. Ces dernières peuvent être demandées par les entreprises et les travailleurs indépendants dont l’activité économique est touchée par la situation actuelle. Nous vous en dressons une liste avec quelques explications.

• Chômage temporaire pour force majeur

En tant qu’employeur, vous êtes peut-être actuellement empêché de fournir du travail à vos travailleurs suite à cette cause qualifiée de force majeure. L’exécution du contrat de travail qui vous lie avec votre travailleur peut être momentanément et totalement impossible. L’exécution de ce contrat peut alors être suspendue et votre travailleur peut être placé sous le régime du chômage temporaire pour force majeure.

Pour de plus amples détails, nous renvoyons à l’article consacré à cette mesure ci-après.

• Chômage temporaire pour raisons économiques

En tant qu’employeur, vous faites peut-être actuellement face à des difficultés pour fournir du travail en suffisance à vos travailleurs suite à un manque temporaire de travail dû au COVID-19. L’exécution du contrat de travail qui vous lie avec votre travailleur peut être momentanément et partiellement/totalement suspendue. Votre travailleur peut soit (i) être placé sous un régime de travail à temps réduit, soit (ii) être placé sous le régime du chômage temporaire pour des raisons économiques.

Pour de plus amples détails, nous renvoyons à l’article consacré à cette mesure ci-après.

• Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales

Les difficultés de paiement liées à l’impact du virus COVID-19 seront acceptées par l’ONSS comme justification pour pouvoir solliciter des délais de paiement amiables (fixés en concertation avec l’ONSS) des cotisations sociales patronales dues par les entreprises pour les 1^er et 2^e trimestres de 2020.

Cette demande peut être introduite auprès de l’ONSS. Si la demande est acceptée, la dette de sécurité sociale devra être payée en mensualités sur une période maximale de 24 mois.

Veuillez noter qu’à ce jour, rien n’est encore précisé quant à une éventuelle dispense de l’application des sanctions prévues par la loi en cas de paiement tardif (majorations et intérêts) lors de l’octroi d’un tel règlement amiable. Cette dispense étant prévue pour les autres mesures gouvernementales, il nous semble que tel sera également le cas en ce qui concerne les plans de paiement pour les cotisations sociales patronales.

• Plan de paiement pour la TVA

Les entreprises/indépendants (quelle que soit leur activité et/ou leur secteur) pourront introduire une demande de plan de paiement auprès du Centre régional de Recouvrement et ce, au plus tard pour le 30 juin 2020.

Pour justifier leur demande, ils devront démontrer des difficultés de paiement liées à l’impact du virus COVID-19. Il pourra alors leur être octroyé un échelonnement des versements relatifs à la TVA. Ils pourront également bénéficier d’une dispense des intérêts de retard et des amendes usuelles.

Les conditions sont les suivantes :

1. Respecter les conditions de dépôt des déclarations ;
2. Les dettes ne doivent pas résulter de fraude.

Ces mesures de soutien seront retirées (i) en cas de non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l’administration ; et (ii) en cas de survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …).

Le Centre régional de Recouvrement, déterminé en fonction du code postal du domicile de l’indépendant personne physique ou du siège social de la personne morale, est le seul point de contact pour l’ensemble des mesures relatives aux dettes de précompte professionnel, de TVA, d’impôt des personnes physiques, d’impôt des sociétés et d’impôt des personnes morales. Une seule demande pourra être déposée par dette à compter de la réception d’un AER ou d’une demande de paiement.

• Plan de paiement pour le précompte professionnel

Les entreprises/indépendants (quelle que soit leur activité et/ou leur secteur) pourront introduire une demande de plan de paiement auprès du Centre régional de Recouvrement et ce, au plus tard pour le 30 juin 2020.

Pour justifier leur demande, ils devront démontrer des difficultés de paiement liées à l’impact du virus COVID-19. Il pourra alors leur être octroyé un échelonnement des versements relatifs au précompte professionnel. Ils pourront également bénéficier d’une dispense des intérêts de retard et des amendes usuelles, aux mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus.

• Plan de paiement pour l’impôt des personnes physiques / l’impôt des sociétés

Les entreprises/indépendants (quelle que soit leur activité et/ou leur secteur) pourront introduire une demande de plan de paiement auprès du Centre régional de Recouvrement et ce, au plus tard pour le 30 juin 2020.

Pour justifier leur demande, ils devront démontrer des difficultés de paiement liées à l’impact du virus COVID-19. Il pourra alors leur être octroyé un échelonnement des versements relatifs à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés. Ils pourront également bénéficier d’une dispense des intérêts de retard et des amendes usuelles, aux mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus.

• Réduction des paiements anticipés des indépendants

Les travailleurs indépendants sont tenus d’effectuer des versements anticipés trimestriels pour leur impôt sur les revenus des personnes physiques et ce, afin d’éviter des majorations. Le montant des acomptes est basé sur une évaluation du revenu imposable de l’indépendant pour l’exercice à venir.

Si un indépendant estime en cours d’année (et peut le démontrer) qu’en raisons de l’impact du COVID-19 sur son activité, ses revenus sont inférieurs au montant de l’évaluation qui a servi de base au calcul de ses acomptes, il pourra demander une réduction de ses versements anticipés pour l’année 2020.

• Report ou dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants

Les travailleurs indépendants touchés par les conséquences du virus COVID-19 peuvent introduire une demande afin de solliciter un report d’un an de paiement des cotisations sociales provisoires du 1^er et 2^e trimestre de 2020. Cette demande devra être introduite au plus tard pour le 15 juin 2020

Le report sera limité dans le temps : les cotisations provisoires de sécurité sociale pour le 1^er trimestre 2020 devront être acquittées avant le 31 mars 2021 et les cotisations pour le 2^e trimestre 2020 avant le 30 juin 2021.

Sous réserve du non-respect du délai qui sera octroyé à l’indépendant pour régulariser sa situation, ce report sera accordé sans que ce dernier se voit infliger des majorations de retard, mais aussi, sans que cette demande n’ait un effet sur les prestations à recevoir. A défaut de respect du délai, les prestations indûment perçues seront récupérées.

Cette demande devra être accompagnée au minimum des précisions suivantes :

1. Les nom, prénom et domicile de l’indépendant concerné ;
2. Le nom et le siège de son exploitation ;
3. Son numéro d’entreprise.

En outre, si un indépendant estime en cours d’année que, suite aux impacts du COVID-19 sur son activité, ses revenus sont inférieurs aux seuils légaux, il pourra demander une réduction de ses cotisations sociales provisoires pour l’année 2020.

Enfin, les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui ne sont pas en mesure de payer (i) leurs cotisations sociales provisoires ou (ii) le supplément de cotisations dû à une régularisation de leurs revenus professionnels pourront demander une dispense totale ou partielle de celles-ci.

• Obtention d’un revenu de remplacement en faveur des indépendants (« droit-passerelle »)

Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui n’ont d’autres choix que d’interrompre leur activité durant une période supérieure à 1 semaine suite à l’impact di virus COVID-19 pourront, sous certaines conditions, solliciter le « droit-passerelle ».

Peuvent être concernés par cette demande, les indépendants qui ont été forcés d’interrompre leurs activités professionnelles pour les raisons suivantes : 

1. Mise en quarantaine ou interdiction de rentrer en Belgique ;
2. Impact économique indirect du coronavirus.

Cette demande devra être introduite avant le début du 2^e trimestre qui suit l’interruption d’activité. À cette demande devra être jointe une déclaration sur l’honneur dans laquelle l’indépendant précise le début de son interruption d’activité, les raisons qui ont motivé celle-ci et la durée éventuelle de l’interruption. Cette déclaration devra être complétée par toute preuve probante. Les situations introduites seront évaluées au cas par cas.

Les conditions à respecter sont les suivantes :

1. Être travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant en maxi-statut ;
2. Avoir sa résidence principale en Belgique ;
3. Être assujetti à la sécurité sociale des travailleurs indépendants au cours du trimestre de l’interruption de l’activité et l’avoir été durant les 3 trimestres précédents ;
4. Avoir été redevable de cotisations pour une activité à titre principale au cours de la période qui précède ;
5. Avoir effectivement payé des cotisations pour quatre trimestres au minimum pendant la période de 16 trimestres qui précédent le trimestre de l’interruption ;
6. Ne plus exercer d’activité à titre principal et ne pas bénéficier de revenus de remplacement depuis le 1^er jour ouvrable suivant l’interruption ;
7. Ne pas avoir provoqué intentionnellement les circonstances en vue de l’obtention du « droit-passerelle » ou quelconque autre avantage ;
8. Ne pas avoir recouru à des manœuvres frauduleuses/fausses déclarations ou sciemment incomplètes pour bénéficier du « droit-passerelle » ;
9. Pour les aidants/conjoints aidants, le travailleur indépendant aidé doit être victime de la même situation.

Dans ce cadre, ces travailleurs conserveront leurs droits (hormis ceux liés à la pension) en matière de soins de santé et d’indemnités d’incapacité de travail durant 4 trimestres maximum sans devoir payer de cotisations. En outre, ils recevront chaque mois une prestation financière et ce, jusqu’au 12^e mois maximum.

L’indépendant forcé d’interrompre son activité dans le contexte décrit ci-dessus pourra donc prétendre à une prestation financière à partir du 7^e jour d’interruption à concurrence de 322,92 € par semaine (1.291,69 € par mois) sans famille à charge, ou 403,53 € par semaine (1.614,10 € par mois) en cas de famille à charge.

Le recours à ce droit peut être mis en œuvre à plusieurs reprises à condition que la durée totale durant laquelle l’indépendant en bénéficiera sur l’ensemble de sa carrière professionnelle ne dépasse pas 12 mois pour la prestation financière et 4 trimestres pour les droits sociaux. Ces maximums seront doublés en cas de paiement de cotisations sociales durant minimum 60 trimestres dans le chef de l’indépendant qui le sollicite.   

Notons enfin qu’une proposition de loi assouplissant la situation des travailleurs indépendants contraints d’interrompre leur activité en raison d’un cas de force majeure a été déposée. Cette dernière, si elle est adoptée rapidement, permettrait au travailleur indépendant de pouvoir bénéficier du « droit-passerelle » dès la semaine suivant sa 1^ère semaine d’inactivité sans devoir attendre le délai actuel selon lequel « la période d’octroi de la prestation financière débute au premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel l’interruption d’activité a eu lieu ». Nous suivrons donc l’évolution de cette proposition de loi de près.

• Flexibilité dans l’exécution des marchés publics fédéraux

L’État fédéral n’appliquera pas de pénalités ou de sanctions à l’encontre des prestataires, entreprises et indépendants pour tous les marchés publics fédéraux pour autant qu’il soit démontré que le retard ou le défaut d’exécution soit lié à l’impact du virus COVID-19.

• Mesures complémentaires prises par le Gouvernement wallon

Notons encore que, de son côté, le Gouvernement wallon a également décidé d’adopter des mesures complémentaires telles que :

1. Permettre la suspension durant une période limitée des délais de rigueur et de recours dans tous les dossiers qui relèvent de la compétence de la Région ;
2. La constitution d’un fonds extraordinaire de crise de 100 millions d’euros afin de soutenir les secteurs qui subissent un préjudice économique suite au virus COVID-19 (ex : en cas de fermeture totale/partielle afin de leur permettre de faire face à leurs frais fixes) ;
3. Un éventuel « gel » des taxes régionales durant la période d’inactivité ;
4. Une éventuelle suspension des factures d’eau et d’énergie durant la période d’inactivité.

• Mesure exceptionnelle concernant le télétravail des travailleurs transfrontaliers

Une règle de tolérance permet aux travailleurs transfrontaliers d’exercer leur activité pendant un certain nombre de jours maximum (variant selon les Conventions préventives de double imposition) hors de son Etat d’activité habituel tout en restant imposable dans cet Etat.

Il a été décidé qu’à partir du samedi 14 mars 2020, la présence d’un travailleur à son domicile (notamment pour y effectuer un télétravail) ne serait plus prise en compte dans le calcul de ce délai en ce qui concerne les Conventions belgo-française et belgo-luxembourgeoise. Cette mesure est applicable jusqu’à nouvel ordre.

• Conclusion

La pandémie rendait nécessaire l’adoption de mesures susceptibles de ralentir voire d’arrêter la propagation du COVID-19, mais il ne fait aucun doute qu’elles auront un impact économique non négligeable sur l’activité des entreprises et des indépendants. Les autorités gouvernementales ont toutefois arrêté concomitamment d’autres mesures – d’accompagnement et d’assistance, cette fois – qui devraient permettre d’atténuer les effets négatifs des décisions de crise.

L’avenir nous dira si les objectifs ont été atteints.

Mars 2020