Cession et acquisition d’entreprise : l’intérêt de la convention d’actionnaires

Le pacte (ou la convention) d’actionnaires est un contrat signé par tous ou partie des actionnaires d’une société pour régler leurs relations, anticiper la manière dont la société sera gérée et prévenir les conflits, en précisant ou dérogeant aux règles prévues par le Code des sociétés et des associations.

Si vous êtes sur le point d’acquérir une société, vos cédants étaient peut-être liés par un tel pacte (et ont alors dû respecter certaines obligations dans le cadre de la cession). Par ailleurs, si l’acquisition projetée est envisagée avec un (ou plusieurs) autre(s) acquéreur(s), vous souhaiterez peut-être (et nous vous le recommandons) régler contractuellement votre relation avec vos futurs associés, ce qui vous mènera à conclure également un pacte d’actionnaires.

Les avantages du pacte d’actionnaire :

• Il est rédigé sur-mesure ;
• Il anticipe les conflits ;
• Il peut contenir toute clause portant sur le contrôle de l’actionnariat, la prise de décisions, l’organisation de la société, …

Les principales clauses relatives aux cessions d’actions que nous pouvons retrouver dans un pacte d’actionnaires sont brièvement exposées ci-dessous de manière à mettre en lumière leur finalité et leur intérêt.

L’incessibilité ou le standstill

Cette clause interdit aux actionnaires de vendre leurs participations (à un autre actionnaire ou à un tiers). Elle est destinée à assurer un même actionnariat pendant un certain temps. Elle sera souvent être limitée dans le temps, mais doit toujours être justifiée par un intérêt légitime (au moment de sa conclusion et doit répondre à certaines conditions pour être valable). Elle présente un intérêt surtout au commencement d’un projet, afin de stabiliser le capital et l’entreprise et s’assurer contre le départ inopiné d’un des associés porteur du projet de reprise.

L’agrément

Clause par laquelle toute cession de titres est soumise à l’agrément du cessionnaire par un tiers qui sera soit un organe de la société, un (ou plusieurs) actionnaire(s), ou un véritable tiers. Elle permet d’éviter d’avoir des inconnus ou des indésirables dans la société.

Droit de préemption ou de préférence

Par cette clause, l’actionnaire cédant doit, avant toute cession, offrir au(x) bénéficiaire(s) du droit de préemption (un ou des autres actionnaires ou un tiers) le droit de les acquérir. Le bénéficiaire de cette clause aura la faculté d’acquérir, par préférence à toute autre personne tierce, la participation dont un autre actionnaire souhaiterait se défaire.

Cette clause peut être modalisée sous différentes variations.

Droit de suite et obligation de suite

Ces clauses permettent aux bénéficiaires (le plus souvent des minoritaires) de vendre leurs titres au cessionnaire avec qui le premier cédant a conclu, au même prix et aux mêmes conditions. Le cédant devra dès lors obtenir obligatoirement l’accord du cessionnaire quant à l’acquisition par lui des titres détenus par les bénéficiaires de la clause de sortie conjointe.

Les options d’achat ou de vente

L’option d’achat (ou « call option ») est une promesse de vente en faveur du bénéficiaire (actionnaire ou tiers), et l’option de vente (ou « put option ») est une promesse d’achat émanant d’un actionnaire ou d’un tiers, des actions détenues par le titulaire de l’option.

Elles constituent un instrument de retrait ou d’exclusion forcée très efficace, qui dans la pratique constituent souvent la sanction du non-respect de certains engagements à charge du débiteur de l’option.

Elles sont croisées lorsque deux actionnaires se consentent mutuellement des options.

Les actionnaires peuvent également prévoir d’autres clauses permettant de cadrer au mieux la sortie d’un actionnaire telles que :

• Les clauses de reprise d’actif (qui autorisent l’actionnaire sortant à acquérir auprès de la société certains actifs, qu’il a apporté dans le passé par exemple) ;
• Les clauses portant sur l’évaluation des actions (personne chargée de l’évaluation, moment d’évaluation, méthode d’évaluation, déroulement de l’expertise, portée de l’évaluation, etc, …) ;
• Les clauses de non-concurrence (qui empêchent l’actionnaire qui quitte la société d’exercer des activités concurrentes à celle-ci, que ce soit pour son compte ou pour le compte d’un tiers, de manière directe ou indirecte).

Enfin, il est recommandé de prévoir des clauses portant sur la gouvernance de la société et, notamment :

• Les droits de vote (au sein de l’Assemblée générale et/ou du Conseil d’administration) ;
• En cas de conflits / blocages afin d’en permettre la résolution (par exemple, une clause imposant le recours à la négociation amiable puis la médiation, préalablement à toute action judiciaire) ;
• Les clauses d’exclusivité (qui empêchent un actionnaire d’avoir une autre activité en dehors de la société, même non concurrente, afin de s’assurer de son implication dans la société) ;
• Les clauses relatives à l’affectation des bénéfices.

Futur(s) acquéreur(s) d’une entreprise ? Anticipez la manière dont vous entendez gérer la société acquise et, surtout, prévenez les conflits, en veillant à rédiger sur mesure un pacte d’actionnaires sur-mesure contenant les clauses adéquates, avec l’assistance requise.